Roulement fiscal

Roulement fiscal

Évitez les incidences fiscales

Si vous un êtes un entrepreneur et désirez incorporer votre entreprise, vous vous demandez peut-être quelles sont les règles fiscales à suivre? Comment évaluer les actifs à transférer? Comment évaluer les sommes convenues? Et, comment faire pour payer le moins d’impôt possible?

Fiscal Experts est un cabinet comptable spécialisé en fiscalité pour les entreprises. Notre équipe d’expérience possède toute l’expertise pour vous conseiller dans votre dossier de roulement fiscal, afin de vous faire bénéficier de réductions et de reports d’impôt importants.

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Le roulement fiscal pour les changements de structure d’entreprise

Le roulement fiscal est une règle de fiscalité permettant à un contribuable de transférer des biens de son patrimoine sans incidence fiscale. Ces mécanismes sont prévus respectivement dans la Loi sur les impôts au Québec et la Loi de l'impôt sur le revenu au Canada.

Brièvement, le roulement fiscal est le transfert d’un bien d’un particulier ou d’une société de personnes à une société par actions. L’article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu permet le transfert de certains biens à une société sans qu’il n’y ait de montant d’impôt à payer. Par exemple, si un entrepreneur souhaite changer la structure de son entreprise, la règle du roulement fiscal lui permet de vendre les biens de son entreprise à sa future compagnie sans avoir à payer de l’impôt immédiatement sur cette transaction.

En contrepartie, la règle du roulement fiscal implique de la part de la compagnie qu’elle émette un minimum d’une action et que le transfert ait eu lieu à la juste valeur marchande. Ainsi, un particulier souhaitant transférer des biens de son patrimoine à celui d’une société par actions pourra être payé en actions sans avoir à payer d’impôt immédiatement.

Le roulement fiscal pour les transferts de biens vers une fiducie

Comme le rappelle Revenu Québec, la règle de roulement s’applique principalement au transfert de biens en immobilisations. Cela est particulièrement le cas des transferts de biens vers une fiducie. Il est à noter qu’un transfert est admissible sous la règle du roulement fiscal uniquement si les biens sont transférés à une fiducie au bénéfice du conjoint; en faveur de soi-même; pour soi; ou s’il s’agit d’une fiducie mixte au bénéfice de son conjoint.

Le transfert de biens libre d’impôt vers une fiducie est encadré par une législation fiscale stricte comportant plusieurs conditions à tenir en compte, afin de déterminer son admissibilité. Par exemple, pour que le transfert de bien vers une fiducie soit considéré comme admissible, la fiducie et le constituant doivent résider tous les deux au Canada au moment du transfert.

Si vous souhaitez vous prévaloir des avantages offerts par le roulement fiscal, nous vous suggérons de vous adresser à un expert en fiscalité, tels les professionnels de Fiscal Experts.

Fiscal Experts à votre service pour vos démarches de roulement fiscal

Fiscal Experts est un cabinet comptable spécialisé dans fiscalité destinée aux entreprises et aux particuliers. Notre cabinet saura vous conseiller sur les formalités corporatives et fiscales relatives aux transactions de roulement ainsi que sur tout transfert vers une fiducie.

Nous saurons aussi vous assister dans l’analyse des nombreux aspects des transactions de transfert d’actifs en vue de décider de la meilleure façon de les structurer. Notre cabinet sera aussi en mesure de vous aider à évaluer la valeur des biens transférés sous la règle du roulement fiscal et vous assister dans la production de formulaires fiscaux destinés à Revenu Québec et l’Agence du Revenu du Canada.

Nous vous invitons donc à communiquer avec nous. Il nous fera plaisir de répondre à vos questions et de vous orienter vers le meilleur expert de notre cabinet pour répondre à vos besoins particuliers.

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