Hypothèque légale

Hypothèque légale

Une garantie de paiement

Si vous êtes un entrepreneur, un professionnel du domaine de la construction ou bien le gestionnaire d’un syndicat de copropriétaires, sachez qu’il existe des recours légaux pour garantir le paiement de vos clients ou les obligations financières de chaque copropriétaire de votre syndicat. L’hypothèque légale est sans doute la meilleure garantie que vous trouverez pour vous assurer que les sommes dues soient perçues entièrement.

Fiscal Experts est un cabinet comptable spécialisé en fiscalité et en recours légaux. Si vous nécessitez de conseils et de professionnels pour vous assister dans vos démarches de publicité d’hypothèque légale, Fiscal Experts est à votre service pour vous simplifier la vie.

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Qu’est-ce qu’une hypothèque légale?

Par définition, une hypothèque est un droit qu’on accorde à un créancier sur un bien comme garantie de paiement. L’hypothèque est un moyen couramment utilisé par les particuliers pour procéder à des rénovations importantes de leur propriété ou bien par les entrepreneurs pour investir dans leur entreprise. En vertu de la loi, l’hypothèque peut aussi servir de garantie de paiement pour certaines obligations financières. C’est ce qu’on appelle des hypothèques légales. Au Québec, les hypothèques légales sont au nombre de 4.

Premièrement, l’hypothèque légale du domaine de la construction s’applique comme garantie de paiement aux travaux de construction ou de rénovation apportée à un bien immobilier. En vertu du Code civil, les architectes, les ingénieurs, les fournisseurs de matériaux, les ouvriers, les entrepreneurs et les sous-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’hypothèque légale comme garantie de paiement à leurs activités professionnelles et commerciales. Il est à noter que l’hypothèque légale du domaine de la construction à priorité sur toutes les formes d’hypothèques légales ainsi que sur les hypothèques conventionnelles. Ainsi, dans le cas d’une incapacité de paiement, la mise en vente du bien immobilier remboursera premièrement les détenteurs d’une hypothèque légale contractée pour la construction ou la rénovation du bien concerné. Dans le cas particulier des rénovations, l’hypothèque légale ne peut concerner que la plus-value apportée à la propriété.

Deuxièmement, l’hypothèque légale de l’État est le droit des États provincial et fédéral à acquérir une hypothèque sur les biens d’un contribuable n’ayant pas rempli ses obligations fiscales. Notamment, si un contribuable n’a pas payé sa juste part d’impôt ou bien remboursé les taxes perçues pour ses activités professionnelles et commerciales, Revenu Québec et/ou l’Agence du Revenu du Canada pourront acquérir une hypothèque légale sur ses biens, afin de garantir la perception des sommes dues.

Troisièmement, l’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires protège le paiement des charges communes et des contributions au fonds de prévoyance. Le syndicat des copropriétaires peut, dans les 30 jours suivant le non-paiement de la quote-part des charges communes ou de la contribution au fonds de prévoyance, entamer les démarches nécessaires pour prendre une hypothèque légale sur la propriété du copropriétaire en défaut de paiement.

Finalement, l’hypothèque légale peur résulter d’un jugement permettant de protéger la somme qu’un débiteur est condamné à payer. L’hypothèque légale peut être contractée sans que le jugement soit devenu exécutoire. Elle peut aussi affecter des biens immobiliers comme mobiliers. Par exemple, si vous poursuivez une autre personne pour dommage et intérêts et que vous gagnez votre cause, vous pourrez recourir à l’hypothèque légale pour vous assurer de recevoir le montant dû.

Fiscal Experts, à votre service pour vous assister avec les hypothèque légales

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations au sujet des hypothèques légales, nous vous invitons à communiquer avec nous. Notre équipe se fera un plaisir de vous informer sur la portée de ce recours légal ainsi que sur les conditions s’appliquant aux différents types d’hypothèques légales.

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