Divulgation volontaire

Divulgation volontaire

Régularisez votre situation fiscale

Au Québec et au Canada, la fiscalité fonctionne sur la base de l’autocotisation. Il est de votre devoir, à titre de contribuable, de payer votre juste part d’impôt aux États provincial et fédéral, ainsi que toutes les taxes applicables à la vente de produits et de services. Ce montant est destiné à financer les services publics auxquels vous avez droit à titre de citoyen. Omettre de déclarer tous vos revenus, bénéficier de déductions fiscales par erreur ou bien transmettre des déclarations de revenus ou un rapport TPS/TVQ inexactes pourrait vous occasionner des problèmes. En effet, ne pas payer sa juste part d’impôt peut se traduire par des amendes et des cotisations de remboursement de la part de Revenu Québec et/ou l’Agence du revenu du Canada. Dans certains cas plus importants, vous pourriez même être l’objet de poursuite judiciaire.

Fiscal Experts est un cabinet comptable spécialisé planification financière et en fiscalité. Offrant ses services aux particuliers et aux entreprises, notre équipe saura vous assister afin de régulariser votre situation ou bien vous représenter si vous êtes l’objet d’un litige fiscal. Sachez néanmoins que des solutions s’offrent à vous pour éviter le pire.

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Qu’est-ce que la divulgation volontaire?

La divulgation volontaire consiste à rapporter une omission ou une erreur dans la déclaration de vos revenus ou de votre rapport de TPS/TVQ aux autorités compétentes. Il s’agit d’une initiative du contribuable et ne peut s’inscrire en réponse à une vérification fiscale ou un litige fiscal. La divulgation volontaire implique que vous rapportiez tous les renseignements inexacts ou toutes informations manquantes ou incomplètes. La divulgation volontaire implique également que vous transmettrez des renseignements et des informations aux autorités fiscales, faisant l’objet de potentielles pénalités. La divulgation volontaire concerne toute information et tout renseignement transmis avec retard au-delà de la période d’une année.

En d’autres mots, la divulgation volontaire est un moyen pour régulariser votre situation fiscale. Elle vous permettra de payer l’impôt dû ainsi que les intérêts associés à ce montant. La divulgation volontaire vous permettra non seulement de régulariser votre situation, mais elle vous permettra également d’éviter de payer des pénalités dans certains cas. De plus, Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada renonceront également à leur droit d’intenter des poursuites judiciaires de nature pénale contre vous pour ne pas avoir rempli vos obligations fiscales.

Comment procéder à une divulgation volontaire?

Pour procéder à une divulgation volontaire, vous devez communiquer simplement avec Revenu Québec en leur faisant parvenir le formulaire Divulgation volontaire, que vous aurez préalablement rempli. Il s’agit de la même procédure auprès de l’Agence du revenu du Canada par la transmission du formulaire RC199, Acceptation du contribuable du Programme de divulgations volontaires.

Certains critères d’admissibilité s’appliqueront pour déterminer votre éligibilité aux programmes de divulgation volontaire si vous en êtes à votre deuxième infraction. Dans ce cas, il est possible que vous ayez à justifier auprès des autorités fiscales la nature de vos omissions et/ou de vos erreurs dans la déclaration de vos revenus. Être bien conseillé par un spécialiste en fiscalité peut donc s’avérer une décision judicieuse.

Fiscal Experts, à votre service pour toute divulgation volontaire!

Si vous pensez recourir aux programmes de divulgation volontaire, Fiscal Experts est à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches avec Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada. Constitué d’une équipe de professionnels spécialisés en fiscalité, il nous fera plaisir de répondre à toutes vos questions et vous orienter vers le meilleur spécialiste de notre cabinet pour répondre à vos besoins.

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