Dissolution de compagnie

Dissolution de compagnie

Mettre fin à l’existence de votre société

Si vous êtes actionnaire ou bien administrateur d’une compagnie, vous souhaitez peut-être mettre fin à l’existence de votre société. Si vous vous demandez comment procéder, vous devez savoir que plusieurs étapes doivent être complétées, afin de vous conformer aux lois en vigueur et vous assurer de la bonne marche de la dissolution.

Fiscal Experts est un cabinet comptable spécialiste en conseil juridique auprès des entrepreneurs et des gestionnaires d’entreprise. Songez à consulter un avocat ou un autre conseiller de notre cabinet vous assurera que les besoins spécifiques de votre compagnie ont été considérés, ce qui vous fera économiser temps et argent.

CONTACTEZ NOS EXPERTS

Contactez-nous dès maintenant!


Qu’est-ce qu’une dissolution de compagnie?

Dissoudre une compagnie signifie mettre fin à l’existence de votre société. En vertu des lois en vigueur au Québec et au Canada, plusieurs règles encadrent la dissolution d’une société par actions. Par exemple, si votre société est en faillite, il vous sera impossible de dissoudre votre entreprise. De plus, pour faire une demande de dissolution, la compagnie doit n’avoir ni biens ni dettes. Il est donc nécessaire de procéder à la liquidation de la compagnie.

Quelles sont les étapes à suivre pour dissoudre une compagnie?

Pour dissoudre une compagnie, les actionnaires doivent adopter une résolution spéciale, manifestant leur intention de dissoudre la compagnie. Cette résolution doit être adoptée aux deux tiers des voix exprimées par les actionnaires. Si la compagnie n’a aucun actionnaire, les administrateurs peuvent adopter une résolution autorisant sa dissolution.

Dans le cas de la dissolution d’une compagnie possédant des biens et des dettes, il existe deux façons de procéder. La première est que les administrateurs procèdent à la liquidation des biens et au règlement des dettes de l’entreprise avant d’entamer le processus de dissolution. Il s’agit de liquider les biens dont dispose l’entreprise, tels l’équipement et l’inventaire, afin que l’entreprise n’ait ni bien ni dette. La seconde avenue est que les administrateurs procèdent à la demande d’un certificat d’intention de dissolution auprès des autorités gouvernementales et, ensuite, procède à la liquidation de la compagnie. Cela implique que les actionnaires autorisent au même moment la dissolution et la liquidation de la compagnie.

La dissolution d’une compagnie avec ou sans biens et/ou dettes doit procéder au dépôt de différents documents auprès des autorités compétentes. Notamment, il est de la responsabilité des administrateurs de soumettre les clauses de dissolution ainsi que la déclaration d’intention de dissolution. Il est aussi de la responsabilité des administrateurs de procéder à l’annulation de l’inscription de la compagnie aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Enfin, il est nécessaire de produire la déclaration de revenus pour l’année d’imposition de la dissolution.

Fiscal Experts, à votre service pour la dissolution de votre compagnie

Fiscal Experts est un cabinet comptable spécialisé en fiscalité et en conseils juridiques pour les entreprises. Notre équipe d’expérience est en mesure de vous conseiller sur la dissolution de votre compagnie et vous assister dans les démarches à suivre afin de répondre à vos besoins spécifiques.

Nos experts sauront aussi vous assister dans les procédures administratives auprès des autorités gouvernementales, afin que la dissolution de votre compagnie se réalise en respect des lois. Ils seront également en mesure de vous aider si vous souhaitez renverser la décision de dissolution suite à la l’émission d’un certificat d’intention de dissolution.

Nous vous invitions à communiquer avec nous si vous souhaitez avoir plus d’informations au sujet de la dissolution d’une compagnie. Notre équipe se fera un plaisir de répondre à vos questions et de vous diriger vers le meilleur spécialiste de notre cabinet pour répondre à vos besoins spécifiques.

Nous vous invitions également à visiter notre site web pour en connaître davantage sur nous et notre offre de services.

CONTACTEZ NOS EXPERTS