Contrôle fiscal

Contrôle fiscal

Nous veillons au respect de vos droits

Si un agent du fisc communique avec vous, il est possible que vous fassiez l’objet d’un contrôle fiscal de la part de Revenu Québec ou de l’Agence du revenu du Canada. À titre de contribuable, vous êtes tenus par la loi de déclarer vos revenus et, si tel est le cas, de rembourser les taxes applicables à vos activités commerciales, soient la taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et les services (TPS).

Si vous êtes suspecté de ne pas avoir rempli vos obligations en matière de fiscalité, Revenu Québec et/ou l’Agence du revenu du Canada est susceptible de procéder à un contrôle fiscal.

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En quoi consiste un contrôle fiscal?

Au Québec et au Canada, un contrôle fiscal est une vérification par les autorités compétentes à savoir si vous avez rempli vos obligations en matière de fiscalité. Comme nous le mentionnions, chaque contribuable, incluant les particuliers et les entreprises, doit payer sa part d’impôt et rembourser les taxes applicables à leurs activités professionnelles ou commerciales. Vous pouvez aussi faire l’objet d’un contrôle si vous avez bénéficié de crédit d’impôt alors que votre situation ne s’y prêtait pas.

Dans de tels cas, Revenu Québec et/ou l’Agence du Revenu du Canada procédera à l’analyse de votre dossier, afin de définir la ou les sommes dues à l’État du Québec et/ou du Canada. Ensuite, un projet de cotisation sera produit. Un tel document permettra au vérificateur responsable de votre dossier de vous informer de l’impôt, des intérêts et des pénalités payables, le cas échéant.

Si vous êtes trouvé en infraction et recevez un avis de cotisation, vous disposez d’un délai de 90 jours de la date de la mise à la poste par les autorités fiscales de cet avis de cotisation afin de déposer un avis d’opposition.

Quels sont vos droits et quels sont vos recours en cas de contrôle fiscal?

En plus de vos obligations fiscales, la Charte des droits des contribuables vous assure d’être traité avec respect et professionnalisme lors d’une vérification. Elle vous accorde le droit d’être représenté́ par un professionnel en fiscalité, afin de veiller au respect de vos droits et au meilleur de vos intérêts. Par exemple, si l’enjeu de la cotisation est l’impôt sur le revenu, les sommes réclamées ne seront percevables qu’à la fin du litige. Cependant, si le cas concerne des cotisations pour déductions à la source ou pour taxes de vente, les montants pourront être saisis directement. Faire appel aux services de Fiscal Experts peut s’avérer particulièrement utile dans le cas d’une opposition de votre part à la cotisation demandée par les autorités fiscales.

En cas d’opposition de votre part, Fiscal Experts vous assistera à préparer un avis d’opposition, afin d’indiquer à Revenu Québec et l’Agence de Revenu du Canada de vos motifs de contestation à l’égard de l’avis de cotisation. Une fois avoir reçu votre avis, l’autorité concernée procédera à une révision de votre dossier. Votre dossier sera envoyé à un fonctionnaire indépendant pour une nouvelle analyse. Le nouveau verdict pourra être en accord avec avec votre opposition ou bien modifiant ou confirmant l’avis de cotisation.

Enfin, en cas de décision défavorable, il vous sera possible d’en appeler devant les tribunaux. À cette étape, il est vivement recommandé d’être assisté par un avocat spécialisé en fiscalité, tels les membres du cabinet de Fiscal Experts.

Fiscal Experts, à votre service pour tout contrôle fiscal

Chez Fiscal Experts, nous nous engageons à défendre vos intérêts dans le cas d’un contrôle fiscal avec Revenu Québec ou l’Agence du Revenu du Canada, pour que vous payer votre juste part d’impôt, ni plus ni moins.

Nous vous invitons à communiquer avec nous si vous avez d’autres questions concernant les démarches de contrôle fiscal. Notre équipe se fera un plaisir de répondre à vos questions et de vous diriger vers le meilleur expert de notre cabinet.

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