Vous êtes en désaccord avec une décision de l’administration fiscale suite à un contrôle ou un redressement fiscal ? Pas de panique, il existe plusieurs recours amiables pour régler votre litige avec le fisc et faire valoir vos droits en tant que contribuable. Découvrez dans cet article comment contester une imposition et trouver une solution à l’amiable avec les services fiscaux, de la réclamation au recours hiérarchique jusqu’à la saisine du médiateur.
Le recours hiérarchique pour contester auprès du supérieur
Première étape pour se défendre face à l’administration fiscale : le recours hiérarchique. Ce recours gratuit consiste à vous adresser au supérieur hiérarchique de l’agent qui a pris la décision contestée. Vous pouvez dans un premier temps saisir l’inspecteur principal dont le nom figure sur la proposition de rectification que vous avez reçue. Exposez vos arguments par courrier en joignant tous les documents utiles. L’administration a alors 2 mois pour vous répondre.
Si ce premier recours n’aboutit pas, vous disposez d’un recours de second niveau auprès de l’interlocuteur départemental, souvent un inspecteur divisionnaire. Là encore, envoyez un courrier détaillant votre situation et les raisons de votre contestation.
Exemple : suite à une vérification de comptabilité, la société Dupont a reçu une proposition de rectification lui notifiant un redressement de TVA. Estimant que certaines dépenses ont été rejetées à tort, elle saisit l’inspecteur principal par courrier en joignant les factures litigieuses et obtient un dégrèvement partiel.
Bon à savoir : effectuer un recours hiérarchique ne suspend pas les délais pour saisir le tribunal administratif. Vous avez intérêt à contester rapidement la décision pour éviter la forclusion.
La médiation fiscale, l’atout d’un tiers neutre et indépendant
Votre litige persiste malgré les recours hiérarchiques ? Vous pouvez saisir gratuitement le médiateur des ministères économiques et financiers. Ce tiers indépendant a pour mission de résoudre à l’amiable les différends entre les usagers et l’administration fiscale. Il peut être saisi pour toutes les contestations relatives à l’assiette des impôts, au recouvrement, aux pénalités…
Pour faire appel au médiateur, vous devez au préalable avoir effectué un recours auprès du service qui a pris la décision contestée. La saisine s’effectue par courrier ou via un formulaire en ligne, dans un délai d’un an suivant la décision. Après examen de votre dossier, le médiateur émet un avis et propose une solution pour régler le litige. Même si son avis ne s’impose pas à l’administration, il est dans les faits très souvent suivis.
Exemple : un entrepreneur individuel conteste le montant de ses charges sociales suite à un contrôle URSSAF. Après des recours infructueux auprès de l’organisme, il saisit le médiateur. Celui-ci propose un recalcul de la base de calcul des cotisations et une remise de pénalités qui satisfont les deux parties.
La demande gracieuse pour obtenir une remise de pénalités ou d’intérêts
Lorsque le redressement fiscal est devenu définitif à l’issue d’un contrôle, mais que votre entreprise rencontre des difficultés financières, vous pouvez déposer une demande de remise gracieuse auprès de votre service des impôts. L’administration peut ainsi accorder une remise totale ou partielle des pénalités et intérêts de retard mis à votre charge, si elle estime votre bonne foi et que le paiement compromettrait la survie de votre société.
La demande de remise gracieuse doit être adressée par écrit au service des impôts dont vous dépendez, en exposant votre situation de manière détaillée. L’administration fiscale a 2 mois pour statuer sur votre requête. En cas de rejet, vous pouvez formuler un appel auprès du supérieur hiérarchique, voire saisir le médiateur si le désaccord persiste. Une remise gracieuse peut vous permettre de régler votre passif fiscal de manière échelonnée.
À noter : il est possible de demander une compensation entre les dettes fiscales et d’éventuels crédits d’impôt, comme le CICE, afin de réduire le montant à payer.
La transaction fiscale pour négocier les pénalités
Autre option pour sortir d’un litige avec le fisc : la transaction fiscale. Prévue par le livre des procédures fiscales, elle permet au contribuable de négocier avec l’administration une diminution des intérêts de retard et pénalités, en contrepartie du paiement de l’impôt et de l’abandon des autres recours. La transaction doit intervenir avant la mise en recouvrement des sanctions.
Concrètement, vous devez adresser une proposition de transaction au service des impôts en reconnaissant les faits et en vous engageant à payer l’impôt notifié. Si l’administration accepte, un accord écrit est conclu. Vous disposez alors d’un délai de 30 jours pour honorer votre part du contrat. La transaction éteint définitivement le litige. Mais attention, elle ne peut plus être contestée !
Exemple : lors d’un contrôle fiscal, une TPE s’est vue appliquer 5 000 € de pénalités pour déclarations erronées, en plus d’un rappel d’impôt de 10 000 €. Via une transaction, l’entreprise accepte de payer l’intégralité du principal dû en échange d’un abandon de 80% des pénalités par l’administration.
D’autres recours possibles selon votre situation
En fonction des spécificités de votre litige fiscal et de l’avancement de la procédure, vous pouvez également vous tourner vers d’autres interlocuteurs pour trouver une issue favorable :
- Le conciliateur fiscal départemental pour les dossiers complexes nécessitant un dialogue poussé
- Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, si l’administration ne respecte pas vos droits
- La Commission des infractions fiscales si des poursuites pénales sont envisagées pour fraude
- L’arbitrage, comme mode alternatif de règlement des différends avec l’administration
Enfin, si les recours amiables échouent, vous avez toujours la possibilité d’engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours à un avocat fiscaliste peut alors s’avérer judicieux pour vous défendre au mieux.
Bon à savoir : même lors d’un contrôle fiscal, vous pouvez interroger l’administration via la procédure de rescrit fiscal pour obtenir sa position sur un point de droit et sécuriser ainsi votre situation.
Vous l’aurez compris, en matière de litige fiscal, la négociation et le dialogue sont à privilégier pour trouver une solution acceptable par les deux parties. Les différents recours amiables existants permettent dans la majorité des cas de mettre fin au différend et d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse, tout en préservant les finances de l’entreprise.
Quelques conseils pour prévenir les contentieux : tenez rigoureusement votre comptabilité, respectez les délais de déclaration et de paiement, et n’hésitez pas à demander conseil en amont en cas de doute ou de difficulté. Il vaut mieux prévenir que guérir !
En conclusion, faire face à un litige avec l’administration fiscale est une situation stressante pour tout chef d’entreprise. Mais il est important de connaître les différentes voies de recours amiables qui s’offrent à vous pour contester une décision et trouver une issue favorable. Du recours hiérarchique à la saisine du médiateur, en passant par la transaction ou la remise gracieuse, des solutions existent pour régler les désaccords et trouver un compromis acceptable.
N’oubliez pas que la prévention reste le meilleur moyen d’éviter les contentieux fiscaux. Voici quelques recommandations pour limiter les risques :
- Tenez une comptabilité sincère et régulière
- Respectez les délais de dépôt des déclarations fiscales
- Payez vos impôts et cotisations dans les temps
- En cas de difficulté, sollicitez un étalement de paiement
- Faites appel à un expert-comptable ou un fiscaliste en cas de doute
- Conservez soigneusement vos documents justificatifs pendant le délai de reprise de l’administration
Bon à savoir : en cas de contrôle fiscal, vous pouvez demander à l’administration de prendre formellement position sur un point de droit via la procédure de rescrit fiscal. Sa réponse vous est alors opposable.
Si malgré tous vos efforts, le désaccord persiste avec les services fiscaux, n’hésitez pas à vous entourer de conseils avisés. Un avocat fiscaliste pourra vous assister dans vos recours et vous défendre au mieux en cas de contentieux.
L’essentiel est d’agir vite, en respectant les délais légaux de contestation, et de privilégier autant que possible le dialogue avec l’administration. Avec de la persévérance et des arguments solides, vous devriez pouvoir trouver une solution à l’amiable et ainsi préserver les finances de votre entreprise.