Faire l’objet d’un contrôle fiscal et recevoir un avis de redressement est une situation stressante pour tout contribuable. Le contrôle fiscal peut prendre deux formes : le contrôle sur pièces, qui s’effectue à distance, et le contrôle sur place, dans les locaux du contribuable. Cependant, il est possible de négocier avec l’administration fiscale pour réduire les montants réclamés, obtenir des délais de paiement ou même une remise de dette. Découvrez dans cet article les clés pour négocier au mieux votre redressement fiscal et faire valoir vos droits.
L’essentiel à retenir :
- Certains points d’un redressement fiscal sont négociables, comme les pénalités, les intérêts de retard et les délais de paiement.
- Il existe des procédures de recours amiables, comme la transaction fiscale et la remise gracieuse, pour négocier avec l’administration.
- Faire appel à un avocat fiscaliste expérimenté est fortement recommandé pour mettre toutes les chances de votre côté lors des négociations.
Bon à savoir : Lors d’un contrôle fiscal, vous disposez de plusieurs droits et garanties, comme le droit à l’information sur la procédure ou le droit de répondre aux observations de l’administration. Pensez à les invoquer si nécessaire.
Les points négociables lors d’un redressement fiscal
Lorsque vous recevez une proposition de rectification suite à un contrôle fiscal, certains éléments peuvent faire l’objet d’une négociation avec le fisc. C’est notamment le cas des pénalités, majorations et intérêts de retard appliqués en cas de retard de paiement, de défaut de déclaration ou de manquement à vos obligations fiscales. Vous pouvez ainsi tenter d’obtenir une réduction, voire une annulation de ces sommes complémentaires.
Exemple : Suite à un redressement fiscal, Sophie doit 5000€ d’impôts supplémentaires, assortis de 1500€ de pénalités et intérêts de retard. Après négociation, elle obtient une remise totale des pénalités et une réduction des intérêts, ramenant sa dette à 5500€ au lieu de 6500€.
Les délais de paiement constituent un autre point négociable. Si vous rencontrez des difficultés financières pour régler les montants réclamés, vous pouvez demander un étalement dans le temps. Le fisc peut vous accorder des moratoires ou un échéancier adapté à votre situation. En revanche, le montant des impôts redressés lui-même n’est généralement pas négociable, sauf erreur manifeste de l’administration.
Les procédures de recours amiables pour négocier son redressement
Pour négocier votre redressement fiscal, vous pouvez engager une procédure de recours amiable auprès de l’administration. La transaction fiscale en est une. Elle permet, sous certaines conditions, de négocier les pénalités et intérêts de retard en contrepartie du paiement de l’impôt.
Pour être recevable, la demande doit être motivée et documentée. En cas d’accord, qui prend la forme d’un contrat entre le contribuable et l’administration, la transaction devient définitive et met fin au litige. Elle présente l’avantage d’une solution rapide, mais l’inconvénient d’être coûteuse car les impôts eux-mêmes restent dus.
Autre recours possible : la remise gracieuse. Comme son nom l’indique, il s’agit de demander à l’administration d’abandonner tout ou partie de votre dette fiscale, en raison de votre situation financière difficile et de votre bonne foi.
Ce recours est ouvert si vous êtes dans l’impossibilité de payer votre dette, même en bénéficiant d’un étalement. La demande se fait via un formulaire dédié, accompagné de justificatifs (avis d’imposition, bulletins de salaire, relevés bancaires…). Si elle est acceptée, vous pouvez obtenir une remise totale ou partielle des sommes dues, y compris des impôts eux-mêmes. Mais la procédure est longue et l’issue incertaine.
À noter : D’autres recours existent en cas de redressement fiscal, comme le recours hiérarchique auprès de l’administration, ou le recours contentieux devant le tribunal administratif. Mais ils sont plus complexes et nécessitent l’assistance d’un avocat.
Faire appel à un avocat fiscaliste pour négocier avec le fisc
Pour mettre toutes les chances de votre côté et obtenir la meilleure issue possible, il est fortement conseillé de vous faire assister par un avocat fiscaliste. Ce professionnel du droit fiscal analysera votre dossier et vous conseillera sur la stratégie à adopter.
Grâce à son expertise technique et sa connaissance pointue des textes légaux, il saura identifier les failles et arguments pour défendre au mieux vos intérêts, tout en veillant au respect de la législation.
Rompu à la négociation avec l’administration fiscale, l’avocat fiscaliste vous aidera à constituer une demande solide et à la présenter de la manière la plus pertinente.
Son rôle est aussi de vous alerter si l’administration outrepasse ses droits lors du contrôle, par exemple en ne respectant pas les délais de procédure ou en vous réclamant des documents sans lien avec la vérification. Son intervention rassurante vous permettra de faire face sereinement à cette procédure complexe et d’en optimiser l’issue.
Pour choisir un bon avocat fiscaliste, vérifiez ses compétences et son expérience en droit fiscal, en privilégiant un praticien rompu aux procédures de contrôle fiscal.
N’hésitez pas à demander des références et un devis détaillé avant de vous engager.
À noter : Dans le cadre d’un redressement fiscal comportant des pénalités pour fraude, il est aussi possible, via votre avocat, de négocier avec le parquet l’abandon des poursuites pénales en échange d’une transaction judiciaire et d’une reconnaissance de culpabilité.
Négocier avec le fisc suite à un redressement fiscal est un exercice délicat mais possible. En identifiant les points négociables, en engageant les recours amiables adéquats et en vous faisant épauler par un avocat spécialiste, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour réduire les montants réclamés et trouver une issue favorable à votre litige avec l’administration fiscale.
Une réaction rapide est primordiale : à réception de l’avis de redressement, rassemblez sans tarder les justificatifs nécessaires, veillez à respecter les délais de réponse et contactez au plus vite un avocat fiscaliste pour élaborer votre défense. Alors n’attendez plus et entamez les démarches pour faire valoir vos droits de contribuable !